TPI

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux ventes et factures émises par TPI.

1. Paiement

Le règlement de la facture s’effectue au comptant.

2. Retard de paiement

Toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans sommation ni mise en demeure, un intérêt de 15 % l’an.

Tout montant impayé à la date d’échéance sera en outre majoré d’une indemnité conventionnelle forfaitaire égale à 15 % du solde restant dû, avec un minimum de 25 €.

3. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de la facture.

4. Contestations et juridiction compétente

Toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai et de Monsieur le Juge de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton.